Mentions Légales

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3. Sans garantie, ni responsabilité

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4. Droits d’auteur

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6. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et les relations entre vous et nous sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents du siège social de 100 Legal à Genève sont exclusivement compétents pour régler tous les litiges en rapport avec les présentes mentions légales et/ou votre utilisation du Site Web, sous réserve de tout for obligatoire prescrit par la loi. Nous nous réservons le droit de demander une injonction ou tout autre recours disponible en droit dans toute juridiction en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle.

7. Contacts

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